CGV

§ 1 Généralités, champ d’application des CGV (achats et ventes)

1. Les conditions générales de mirrorINOX GmbH & Co. KG s’appliquent à tous les contrats, y compris futurs, conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, portant sur des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprise et autres prestations accessoires.

2. Les conditions d’achat de l’acheteur ou les conditions de vente du vendeur ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas à nouveau expressément après leur réception.

§ 2 Offres, conclusion du contrat

1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou si elles prévoient un délai d’acceptation déterminé. Les accords verbaux, promesses, assurances et garanties donnés par nos employés dans le cadre de la conclusion du contrat ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation écrite.

2. En cas de doute, les Incoterms dans leur version la plus récente font foi pour l’interprétation des clauses commerciales.

3. Toutes les indications telles que les dimensions, poids, illustrations, descriptions, listes de prix et autres documents imprimés ne sont qu’approximatives, bien qu’établies et présentées avec le plus grand soin, et ne nous engagent donc pas. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties. Les écarts usuels dans le commerce, ceux résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.

4. Le choix de l’usine ou du fournisseur chargé de la fabrication ou de la livraison du matériau relève exclusivement de mirrorINOX GmbH & Co. KG. Nous sommes autorisés à confier des travaux en sous-traitance.

5. Dans le cas où notre cocontractant annule une commande pour des motifs qui lui sont imputables, nous sommes en droit d’exiger une indemnité d’annulation égale à 30 % du prix de vente net convenu pour la commande. S’il s’agit d’une commande spécifique au client, l’indemnité d’annulation s’élève à 75 % du prix de vente net convenu. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres demandes de dommages-intérêts. Le cocontractant est en droit de prouver que le préjudice que nous avons subi est inférieur.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix s’entendent « départ usine », hors TVA légale et frais d’emballage et d’expédition conformément à la confirmation de commande. La TVA, au taux légal en vigueur à la date de facturation, est indiquée séparément sur la facture. Pour les livraisons d’accessoires et de pièces de rechange, des frais proportionnels de port, d’emballage et d’expédition sont facturés.

2. Toutes les offres et indications de prix ne figurant pas dans la confirmation de commande sont sans engagement et peuvent être modifiées par nos soins à tout moment.

Dans la mesure où les prix convenus sont fondés sur nos prix catalogue et où la livraison doit intervenir plus de 4 mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue en vigueur au moment de la livraison s’appliquent (déduction faite, dans chaque cas, de la remise convenue, exprimée en pourcentage ou sous forme de montant fixe). Si, après la conclusion du contrat et pour une livraison intervenant plus de 4 mois après celle-ci, les prix d’achat nets des marchandises que nous devons acquitter augmentent de plus de 5 %, nous sommes en droit de répercuter cette hausse de prix sur le cocontractant. En cas de hausse de prix supérieure à 10 %, les parties s’engagent à entamer des négociations contractuelles complémentaires afin de parvenir à un ajustement approprié des prix convenus.

3. Pour le calcul des prix, le nombre de pièces, le poids, la surface en mètres carrés ou la longueur en mètres constatés par mirrorINOX GmbH & Co. KG font foi.

4. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue d’avance. Pour les livraisons sur facture, le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de paiement dans un délai de 10 jours, nous accordons un escompte de 1 %.

5. En cas de commandes complémentaires relatives à des commandes antérieures ou en cours, nos prix ne sont pas contractuels.

6. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et de compensation que dans la mesure où ses créances réciproques sont reconnues, incontestées ou constatées par une décision ayant acquis force de chose jugée.

7. En cas de dépassement du délai de paiement ou de retard de paiement, nous facturons des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre préjudice résultant du retard.

8. Si le client ne règle pas une facture dans un délai de 14 jours ou si nous prenons connaissance de circonstances susceptibles, selon une appréciation commerciale raisonnable, de remettre en cause sa solvabilité, nous sommes en droit de suspendre les livraisons restant à effectuer.

§ 4 Exécution des livraisons, délais et dates de livraison, transfert des risques

1. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs, sauf si mirrorINOX GmbH & Co. KG les a expressément acceptés par écrit. Les délais de livraison commencent à courir à la date de notre confirmation de commande et ne s’appliquent que sous réserve que tous les détails de la commande aient été clarifiés en temps utile.

2. Le respect des délais et dates de livraison est déterminé par la date d’expédition au départ de l’usine ou de l’entrepôt. Ils sont réputés respectés dès notification de la mise à disposition pour expédition si, sans faute de notre part, la marchandise ne peut être expédiée dans les délais.

3. Les événements de force majeure nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise. Sont assimilés à des cas de force majeure les mesures sanitaires, monétaires, commerciales et autres mesures prises par les pouvoirs publics, les grèves, les lock-out, les perturbations de l’exploitation qui ne nous sont pas imputables (par ex. incendie), les entraves aux voies de transport, les retards dans les formalités d’importation ou de dédouanement, ainsi que toutes autres circonstances (par ex. pandémies et épidémies) qui, sans faute de notre part, rendent les livraisons sensiblement plus difficiles ou impossibles. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison ou d’exécution sont prolongés en conséquence. Dans la mesure où il ne peut raisonnablement être exigé du client qu’il attende, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite adressée sans délai.

4. En cas de premier retard de livraison de notre part, un délai supplémentaire raisonnable doit nous être accordé par écrit. À l’expiration infructueuse de ce délai, notre cocontractant est en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée. Toute demande d’indemnisation au titre du retard est exclue.

5. Les marchandises déclarées prêtes à l’expédition doivent être retirées immédiatement, au plus tard dans un délai de 5 jours ; à défaut ou en cas d’impossibilité d’expédition, nous sommes en droit de les stocker aux frais et risques
de l’acheteur et de les facturer comme livrées.

6. Nos produits sont emballés conformément aux usages de la profession et l’emballage est facturé au prix coûtant.
Sauf convention contraire, l’expédition s’effectue départ usine. De même, sauf convention contraire, nous déterminons l’itinéraire et le mode d’expédition ainsi que le transporteur et le commissionnaire de transport.

7. Les livraisons excédentaires ou insuffisantes sont autorisées, sauf si elles dépassent les tolérances usuelles dans le commerce. Les livraisons partielles sont également autorisées, même si cela n’a pas été expressément convenu. Elles peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.

8. En cas de dommages dus au transport, le cocontractant doit les signaler et les documenter sans délai.

9. Si l’expédition de la marchandise a été convenue et que nous n’avons pas pris en charge le transport, les risques sont transférés à notre cocontractant au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition.

§ 5 Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’au règlement de l’ensemble de nos créances, notamment des créances correspondant au solde respectif qui nous sont dues dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde), ainsi que des créances résultant unilatéralement du choix d’exécution exercé par l’administrateur judiciaire.

2. Le cocontractant est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale habituelle, à condition qu’il convienne également d’une réserve de propriété avec son partenaire commercial. Ce faisant, il nous cède par avance les créances résultant de cette revente, à concurrence de la valeur des marchandises sous réserve de propriété concernées. Nous acceptons par les présentes cette cession. La mise en gage et le transfert de propriété à titre de garantie de nos marchandises sous réserve de propriété ne sont pas autorisés.

3. La transformation et l’usinage de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour notre compte en qualité de fabricant au sens de l’article 950 du BGB, sans qu’il en résulte d’obligation à notre charge. La marchandise transformée ou usinée est réputée marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1. En cas de transformation, d’incorporation ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par l’acheteur, nous acquérons un droit de copropriété proportionnel sur le nouveau bien, à hauteur du rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre droit de propriété s’éteint du fait de l’incorporation ou du mélange, l’acheteur nous cède dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou le nouveau bien, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour notre compte. Nos droits de copropriété sont réputés marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1.

4. L’acheteur doit nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte portée par des tiers. L’acheteur supporte tous les frais nécessaires à la levée de la saisie ou au retour des marchandises sous réserve de propriété, dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par des tiers.

5. Si l’acheteur est en retard de paiement ou n’honore pas une lettre de change à son échéance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et, à cette fin, de pénétrer si nécessaire dans les locaux de l’acheteur. Il en va de même s’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre créance au titre du présent contrat ou d’autres contrats conclus avec l’acheteur est compromise en raison de l’insuffisance de sa capacité financière. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Les dispositions du Code de l’insolvabilité demeurent inchangées.

6. Si la valeur facturée des sûretés existantes dépasse au total de plus de 50 % les créances garanties, y compris les créances accessoires (intérêts, frais ou autres), nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer à due concurrence les sûretés de notre choix.

§ 6 Responsabilité pour défauts matériels, garantie

1. Nous ne garantissons ni que les marchandises sont propres à l’usage habituel ni qu’elles présentent les qualités usuelles. Nous n’accordons aucune garantie, sauf convention contraire expresse et écrite.

Les défauts matériels de la marchandise doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts matériels qui, même après un contrôle des plus minutieux, ne peuvent être décelés dans ce délai doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte – toute éventuelle transformation ou mise en œuvre devant être immédiatement interrompue –, et au plus tard avant l’expiration du délai de prescription convenu ou légal. Une réclamation n’autorise pas le cocontractant à suspendre son obligation de paiement.

À notre demande, tout objet livré faisant l’objet d’une réclamation doit nous être retourné franco de port. En cas de réclamation justifiée pour défaut, nous remboursons les frais correspondant au mode d’expédition le moins coûteux. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où les frais augmentent du fait que l’objet livré se trouve en un lieu autre que celui de son utilisation prévue.

En cas de diminution insignifiante de la valeur ou de l’aptitude à l’usage de la marchandise, notre responsabilité au titre des défauts matériels est exclue.

2. Après la réception convenue de la marchandise par l’acheteur, toute réclamation pour des défauts matériels qui pouvaient être constatés selon les modalités de réception convenues est exclue.

3. En cas de réclamation justifiée pour défaut formulée dans les délais, nous pouvons, à notre choix, remédier au défaut ou livrer un bien exempt de défaut (exécution ultérieure). En cas d’échec ou de refus de l’exécution ultérieure, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat ou, après avoir fixé un délai raisonnable resté sans effet, résilier le contrat. Si le défaut n’est pas substantiel, il ne dispose que du droit à une réduction du prix. Si la marchandise a déjà été revendue, transformée ou modifiée, l’acheteur ne dispose que du droit à une réduction du prix.

La simple exécution par nos soins de prestations au titre de l’exécution ultérieure ne constitue pas, quelle que soit l’étendue de ces prestations, une reconnaissance du défaut allégué par le cocontractant. Seuls nos représentants légaux ou nos fondés de pouvoir sont habilités à procéder à une telle reconnaissance.

4. Si l’acheteur ne nous donne pas immédiatement la possibilité de constater le défaut matériel, notamment s’il ne met pas immédiatement à notre disposition, à notre demande, la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci, tous les droits découlant de ce défaut matériel sont éteints.

5. Nous ne prenons en charge les dépenses liées à l’exécution ultérieure que dans la mesure où elles sont raisonnables au cas par cas, notamment au regard du prix d’achat de la marchandise, et en aucun cas au-delà de 150 % de la valeur de celle-ci. Sont exclus les frais liés au démontage et au remontage de la chose défectueuse, ainsi que les frais engagés par l’acheteur pour remédier lui-même à un défaut sans que les conditions légales requises à cet effet soient réunies. Nous ne prenons pas en charge les dépenses résultant du fait que la marchandise vendue a été transportée vers un lieu autre que le siège ou l’établissement de l’acheteur, sauf si cela correspond à l’usage prévu au contrat.

6. Les droits de recours de l’acheteur au titre de l’article 478 du BGB restent inchangés.

7. Nous ne garantissons pas que la marchandise est adaptée à un usage particulier ou présente une aptitude déterminée, sauf convention contraire expressément conclue par écrit ; pour le reste, les risques liés à l’emploi et à l’utilisation incombent exclusivement à l’acheteur.

8. Les légères variations dans les caractéristiques de nos marchandises dues à la production ou aux matières premières ne sont pas considérées comme des défauts.

9. En raison de la complexité des processus de production, et notamment de la composition et de la qualité de la matière première, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent aux réclamations portant sur la brillance/le degré de brillance ainsi que sur la couleur (écarts de brillance et de couleur) : l’acheteur ne peut faire valoir de défauts liés à des écarts de brillance ou de couleur que si des échantillons limites ont été préalablement définis et convenus de manière contraignante. En l’absence de tels échantillons limites, toute réclamation de cette nature est exclue d’emblée. Les supports publicitaires et les échantillons ne constituent pas des échantillons limites. Les échantillons sont fournis exclusivement à titre indicatif.

10. En règle générale, toutes les tôles de mirrorINOX GmbH & Co. KG sont revêtues d’un film de protection (les fabricants ou fournisseurs de ces films sont Novacel, Poli-Film ou Nitto Denko), sauf convention contraire expresse confirmée par mirrorINOX GmbH & Co. KG. Il convient à cet égard de respecter les spécificités propres aux produits des fabricants précités (durée de stockage, résistance aux UV, température).
Sur demande, les fiches techniques correspondantes sont à tout moment mises à la disposition de l’acheteur par mirrorINOX GmbH & Co. KG.

§ 7 Limitation générale de responsabilité, prescription

1. En cas de manquement à des obligations contractuelles ou extracontractuelles, notamment en cas d’impossibilité d’exécution, de retard, de faute lors de la formation du contrat ou d’acte illicite, notre responsabilité – y compris celle de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution – n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et se limite au dommage typique du contrat prévisible lors de sa conclusion.

1.1 Dans ce cas, l’obligation d’indemnisation au titre des dommages matériels et des préjudices patrimoniaux consécutifs est limitée à un montant de Euro 25.000,00 par sinistre, même en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.

1.2 Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont normalement prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination de l’objet de la livraison. La disposition qui précède ne s’applique pas en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part des membres de nos organes, de nos cadres dirigeants ou de tout autre auxiliaire d’exécution.

2. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme essentielles les obligations dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat, par exemple la livraison sans défaut de l’objet acheté. La limitation de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les cas de responsabilité impérative prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni lorsque et dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé des défauts de la chose ou garanti leur absence. Les règles relatives à la charge de la preuve demeurent inchangées.

3. Sauf convention contraire, les actions contractuelles (par exemple les actions en garantie) dont dispose l’acheteur à notre encontre du fait de la livraison des marchandises ou en lien avec celle-ci se prescrivent un an après la livraison des marchandises au lieu de destination, sauf si elles visent à obtenir réparation d’un dommage corporel ou d’une atteinte à la santé, ou si elles reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Notre responsabilité en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à nos obligations ainsi que la prescription des recours légaux demeurent inchangées. En cas d’exécution ultérieure, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

4. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure au bénéfice de nos organes, représentants légaux, salariés et autres auxiliaires d’exécution.

§ 8 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

1. Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est le siège de notre entreprise

2. Pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, le tribunal compétent du siège de mirrorINOX GmbH & Co. KG est seul compétent. Nous nous réservons en outre le droit d’assigner notre cocontractant devant le tribunal de son siège.

3. Toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies, en complément des présentes conditions, par le droit allemand. Les dispositions de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne sont pas applicables.

§ 9 Dispositions diverses

1. Si un acheteur établi hors de la République fédérale d’Allemagne (acheteur étranger), ou son mandataire, enlève des marchandises, ou s’il les transporte ou les expédie à l’étranger, l’acheteur est tenu de nous fournir le justificatif d’exportation requis à des fins fiscales. À défaut de présentation de ce justificatif, l’acheteur devra acquitter, sur le montant de la facture, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons effectuées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

2. Pour les livraisons effectuées depuis la République fédérale d’Allemagne vers d’autres États membres de l’UE, l’acheteur doit nous communiquer, avant la livraison, son numéro d’identification à la TVA sous lequel il acquitte la TVA sur les acquisitions intracommunautaires au sein de l’UE. À défaut, il devra acquitter, en sus du prix d’achat convenu, le montant de la TVA dont nous sommes légalement redevables au titre de nos livraisons.

3. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

§ 10 Conditions techniques, caractéristiques de l’objet du contrat

1. Généralités
(a) Toutes les livraisons de marchandises effectuées par mirrorINOX GmbH & Co. KG sont soumises aux conditions suivantes, à l’exclusion de tout ajout, changement ou modification, sauf si ceux-ci ont été expressément convenus par écrit avec mirrorINOX GmbH & Co. KG.

(b) mirrorINOX GmbH & Co. KG produit et fournit des aciers inoxydables austénitiques dans les nuances standard suivantes : AISI 304 / EN 1.4301 et AISI 304L / EN 1.4307, AISI 316 / EN 1.4401 et AISI 316L / EN 1.4404, dans des formats de tôle allant jusqu’à 16.000 x 4000 mm et des épaisseurs de matériau comprises entre
0,60 mm et 20 mm.

2. Dimensions standard et tolérances
(a) Tolérances d’épaisseur
Les tolérances d’épaisseur standard sont conformes aux normes de fabrication du laminoir d’origine selon la norme EN 9445.2.

(b) Tolérances de largeur
Les largeurs standard sont de 1 000 mm, 1 250 mm, 1 500 mm et 2 000 mm.
Des largeurs spéciales sont disponibles sur demande.
Les tolérances de largeur sont conformes aux normes de fabrication du laminoir d’origine selon la norme EN 9445.2.

(c) Tolérances de longueur
Les longueurs standard sont de 2 000 mm, 2 500 mm et 3 000 mm, avec des tolérances de longueur standard de -0 mm/+15 mm. Des longueurs et tolérances spéciales sont disponibles sur demande.

(d) Tolérances de planéité
La tolérance de planéité standard pour les tôles jusqu’à 3 000 mm maximum peut atteindre 10 mm dans des conditions normales et 7 mm en cas d’exigences particulières en matière de planéité. Ondulation des bords : 5 mm maximum le long du côté longitudinal de la tôle entière.

(e) Autres nuances d’acier inoxydable
Les autres nuances d’acier inoxydable utilisées, telles que AISI 430 / EN 1.4016, ainsi que d’autres aciers ferritiques et duplex, présentent un aspect et des tolérances différents de ceux des nuances austénitiques mentionnées au point (a). Pour ces nuances, des paramètres de fabrication et des tolérances spécifiques doivent être convenus au préalable.

(f) Autres métaux
Pour d’autres métaux, notamment l’aluminium et les aciers galvanisés, des tolérances différentes de celles indiquées précédemment peuvent être nécessaires.

3. Exécutions spéciales et accords particuliers relatifs aux tolérances de livraison
(a) Des formats de tôle et des épaisseurs de matériau autres que ceux mentionnés aux points 1 et 2 sont disponibles sur demande et sont généralement fabriqués conformément aux tolérances standard de mirrorINOX GmbH & Co. KG. Si des tolérances spécifiques sont exigées, elles doivent être expressément convenues par écrit au plus tard lors de la conclusion du contrat et ne sont valables qu’après confirmation expresse et écrite de mirrorINOX GmbH & Co. KG.

(b) Pour certains projets et travaux contractuels, mirrorINOX GmbH & Co. KG peut spécifier par écrit des tolérances particulières applicables à la fourniture de matériaux pour une commande donnée. Ces tolérances remplacent les paramètres de fabrication standard.

(c) Pour les commandes nécessitant des tolérances spéciales, des quantités minimales peuvent s’appliquer.

4. Échantillons
(a) Les échantillons fournis par mirrorINOX GmbH & Co. KG servent uniquement à une première sélection des produits et ne doivent pas être utilisés comme échantillons cibles, de référence ou de contrôle pour les marchandises livrées.

(b) Si des échantillons de contrôle sont requis pour une commande donnée, mirrorINOX GmbH & Co. KG doit en être informée au préalable, expressément et par écrit, et doit également accepter cette exigence expressément et par écrit.

5. Commandes par lots
(a) En principe, les matières premières utilisées par mirrorINOX GmbH & Co. KG dans ses processus de fabrication peuvent présenter des variations de teinte et d’aspect. Cela tient à la nature de l’acier inoxydable, de l’aluminium et des autres alliages métalliques.

(b) mirrorINOX GmbH & Co. KG décline toute responsabilité quant aux variations de finition de surface des matériaux livrés dues à la production ou aux matériaux de base, sauf si des échantillons limites ou de contrôle / paramètres ont été convenus au préalable par écrit.

(c) Il est recommandé de commander l’intégralité d’une commande en un seul lot afin d’obtenir un aspect de surface plus homogène. Les matières premières doivent être commandées au même moment, auprès du même fournisseur et dans un même lot. Si les livraisons proviennent de lots différents, mirrorINOX GmbH & Co. KG ne garantit pas la concordance des produits entre eux.

(d) Les finitions de surface de matériaux d’épaisseurs différentes ou provenant de livraisons partielles peuvent présenter des variations. mirrorINOX GmbH & Co. KG ne garantit pas la concordance des produits entre eux.

6. Quantités excédentaires ou insuffisantes
(a) Si une commande est passée au poids, la quantité livrée peut varier de +/-10 % par rapport au poids commandé ou convenu. Dans ce cas, la facturation sera ajustée en conséquence.

(b) mirrorINOX GmbH & Co. KG n’est pas responsable des coûts supportés par le client en raison de quantités insuffisantes ou excédentaires de matériaux livrés.

7. Norme de contrôle des traces de laminage
(a) Les métaux et alliages d’acier inoxydable peuvent présenter des traces de laminage dues au matériau de base. Ces caractéristiques visuelles peuvent subsister et rester visibles même sur des surfaces traitées. Les surfaces livrées sont conformes au contrat et ne constituent pas un défaut.

(b) En cas d’utilisation d’acier inoxydable d’une épaisseur de 2,0 mm ou plus, les traces de laminage et autres altérations du matériau de base et de la finition de surface réalisée par mirrorINOX GmbH & Co. KG peuvent être plus prononcées que pour des épaisseurs comprises entre 0,6 mm et 1,5 mm. Cela est dû à la matière première, ne peut être évité et ne constitue pas un défaut.

(c) Pour le contrôle visuel de la qualité des surfaces mirrorINOX, les distances et conditions suivantes sont retenues : une distance de contrôle de 10 mètres pour les matériaux utilisés comme revêtements de façade. Pour les matériaux destinés aux surfaces décoratives et apparentes en intérieur, la distance de contrôle est de 2 mètres. Ce contrôle consiste en une inspection visuelle frontale du matériau pendant 1 à 3 secondes sur le lieu de fabrication, à la lumière du jour.

8. Acier inoxydable 2B
À l’état brut, l’acier inoxydable 2B présente une surface plus irrégulière que l’acier inoxydable recuit brillant (BA/2R). Cela tient aux caractéristiques propres à l’acier inoxydable 2B. Dans ces cas, les irrégularités sont inhérentes au matériau brut et ne peuvent être évitées. Ces caractéristiques visuelles peuvent subsister et rester visibles même après le traitement de la surface.
Les surfaces livrées sont néanmoins conformes au contrat et ne constituent pas un défaut. Cela vaut en particulier pour les surfaces BEADS et VIBES lorsqu’un matériau de base en acier inoxydable 2B est utilisé pour ces surfaces.

9. BEADS Surfaces microbillées aux billes de verre
(a) Les surfaces BEADS sont telles que leur teinte peut varier d’une tôle à l’autre et selon les lots de matière première. Sauf accord écrit préalable portant sur des échantillons de référence, mirrorINOX GmbH & Co. KG décline toute responsabilité quant aux différences de teinte et d’aspect.

(b) Les surfaces BEADS peuvent présenter des défauts déjà présents dans la matière première. Ces défauts ne peuvent pas toujours être masqués ou éliminés. Dans de tels cas, ils sont inhérents à la matière première, inévitables et donc conformes au contrat ; ils ne constituent dès lors pas un défaut.

10. VIBES Surfaces polies sans direction
(a) Les surfaces VIBES sont conçues de telle sorte que la teinte peut varier entre différentes tôles et différents lots de matière première. Sauf accord écrit préalable concernant des échantillons de référence, mirrorINOX GmbH & Co. KG décline toute responsabilité quant aux différences de teinte et d’aspect.

(b) Les surfaces VIBES peuvent présenter des défauts déjà présents dans la matière première. Ces défauts ne peuvent pas toujours être masqués ou éliminés. Dans de tels cas, ces défauts sont inhérents à la matière première, inévitables et donc conformes au contrat ; ils ne constituent dès lors pas un défaut.

11. Produits laminés à motifs
(a) Les différents motifs de laminage peuvent présenter des paramètres de fabrication différents.

(b) Pour différents produits en acier inoxydable laminés à motifs, le laminage peut entraîner de légères variations de longueur ou de largeur.

12. Définition du motif laminé
(a) La profondeur de gaufrage des surfaces laminées à motifs varie en fonction de l’épaisseur du matériau utilisé. La définition du motif peut varier entre des matériaux issus de lots différents et de commandes différentes. Pour certaines épaisseurs supérieures à 1,5 mm, le motif peut ne pas correspondre à la définition standard.

13. nanoINOX® et uniqueSURPHACE® – Acier inoxydable avec nanorevêtement
(a) En raison des caractéristiques de l’acier inoxydable revêtu et d’autres matériaux, la teinte peut varier légèrement selon les conditions d’éclairage, les lots et les cycles de production. Des échantillons de contrôle doivent être convenus avant la fabrication.

(b) Avant de passer des commandes importantes, il est recommandé de convenir d’échantillons de contrôle ou d’échantillons limites. Si les spécifications relatives aux échantillons limites n’ont pas été convenues au préalable par écrit, mirrorINOX GmbH & Co. KG n’assume aucune garantie quant aux différences de teinte et d’aspect des surfaces nanoINOX® et uniqueSURPHACE®.

(c) mirrorINOX GmbH & Co. KG ne peut pas toujours garantir une parfaite concordance des teintes et/ou des couleurs des finitions de surface et des produits lorsque les marchandises sont commandées par lots ou dans le cadre de différentes commandes indépendantes les unes des autres.

(d) Il peut également s’avérer impossible, dans certaines circonstances, d’ajuster avec précision les paramètres de couleur entre différentes épaisseurs de matériau. Dans de tels cas, mirrorINOX GmbH & Co. KG n’assume aucune garantie.

(e) Les propriétés anti-traces de doigts et faciles à nettoyer des surfaces nanoINOX® et uniqueSURPHACE® réduisent notamment l’apparition de traces de doigts et d’autres salissures et facilitent leur nettoyage. Cela ne signifie toutefois pas qu’aucune trace de doigts ni autre salissure ne soit visible sur le matériau.

14. Finitions de surface revêtues PVD / TiN
(a) Les couleurs standard des surfaces en acier inoxydable PVD/TiN sont Champagne-TiN, Gold-TiN, Rose Gold-TiN, Bronze-TiN et Black-TiN.

(b) Les surfaces PVD/TiN peuvent présenter des variations de couleur et de luminosité d’un lot à l’autre. Les matières premières et/ou les surfaces peuvent présenter des imperfections que mirrorINOX réduit au minimum, mais qui sont néanmoins considérées comme acceptables et conformes aux paramètres de fabrication des surfaces PVD/TiN. Dans ces cas, les imperfections sont inhérentes à la matière première ou au procédé de fabrication, ne peuvent être évitées, sont
considérées comme conformes au contrat et ne constituent pas un défaut.

(c) Pour des raisons liées à la production, une bande longitudinale d’une largeur maximale de 20 mm, comportant des marquages et des perforations, peut être présente sur tous les côtés des tôles et ne pas convenir à certaines utilisations finales.

(d) Pour les commandes importantes, il est recommandé de convenir d’échantillons de contrôle ou d’échantillons limites avant de passer commande. À défaut, mirrorINOX GmbH & Co. KG ne garantit pas l’absence de différences de teinte et d’aspect des surfaces PVD/TiN.

(e) Les paramètres de couleur ne peuvent pas toujours être ajustés avec précision entre différentes épaisseurs de matériau. Dans de tels cas, mirrorINOX GmbH & Co. KG n’assume aucune garantie.
Dans un tel cas, la différence de couleur est inévitable et les matériaux sont réputés conformes au contrat et ne présentent aucun défaut.

(f) Les échantillons de matériau fournis ne peuvent pas être utilisés comme échantillons de contrôle ou de référence.

(g) mirrorINOX GmbH & Co. KG recommande d’utiliser la finition PVD/TiN Black-TiN uniquement en intérieur.

15. Combinaisons de finitions
En raison des différentes profondeurs de laminage, qui dépendent notamment de l’épaisseur et de la dureté du matériau ainsi que du lot, comme décrit au point 12, le relief du motif des surfaces laminées à motifs varie en combinaison avec les procédés nanoINOX®, uniqueSURPHACE®, PVD / TiN et Fluid Forming, ainsi que dans les combinaisons non revêtues ou non colorées, ce qui peut également modifier leur aspect visuel.

16. Surfaces polies
mirrorINOX GmbH & Co. KG fournit différentes finitions de surface polies, par exemple HAIRLINE ou SATIN. L’aspect des finitions de surface polies ou brossées peut varier d’une tôle ou d’un lot à l’autre. Ces différences sont inhérentes à toutes ces finitions de surface et les matériaux concernés sont
conformes au contrat dans leur état de livraison et ne constituent pas un défaut.

17. Surfaces Fluid Forming
a) Les surfaces Fluid Forming sont des motifs spécifiques et personnalisés, aux formes les plus diverses, qui peuvent être emboutis dans différents types de métaux.

(b) Les profondeurs d’embossage des structures décoratives ainsi que les tolérances d’épaisseur et de planéité peuvent varier pour les surfaces Fluid Forming et doivent être convenues avant la commande. En particulier, les tolérances de planéité indiquées au point 2.(d) ne s’appliquent pas.

18. Super Mirror No. 8
(a) Super Mirror No. 8 est une surface en acier inoxydable polie miroir. Elle peut présenter des irrégularités,
(telles que des piqûres ou un effet peau d’orange) déjà présentes dans le matériau de base.

19. Surfaces EcoEtching
(a) mirrorINOX GmbH & Co. KG décline toute responsabilité pour les défauts imputables à des fichiers de conception ou d’impression erronés fournis par le client, ou lorsque le client a approuvé l’utilisation de ces fichiers.

20. Contrôle visuel de la qualité
(a) Pour le contrôle visuel de la qualité de toutes les surfaces mirrorINOX, les distances et conditions suivantes sont retenues : une distance d’inspection de 10 mètres pour les matériaux destinés aux revêtements de façade. Pour les matériaux destinés aux surfaces décoratives et apparentes en intérieur, la distance d’inspection est de 2 mètres. Ce contrôle consiste en une inspection visuelle frontale du matériau pendant 1 à 3 secondes sur le site de production, à la lumière du jour.

21. Film de protection
(a) Le film sert uniquement à protéger les surfaces métalliques ; son intégrité n’est pas garantie. Tous les matériaux sont livrés avec un film de protection standard pour découpe laser ou un film de protection pour laser à fibre, sauf disposition contraire commandée et acceptée par écrit par mirrorINOX GmbH & Co. KG. Les surfaces EcoEtching sont livrées avec un film de protection transparent.

(b) En ce qui concerne la transformation ultérieure prévue, mirrorINOX GmbH & Co. KG ne garantit pas l’adéquation du film de protection utilisé. Des fiches techniques sont disponibles sur demande.

(c) Si une garantie est requise, le client doit en convenir directement avec le fabricant ou le fournisseur du film choisi et informer mirrorINOX GmbH & Co. KG du film à utiliser.
L’utilisation de films de protection spéciaux peut entraîner des coûts supplémentaires.

(d) Les films de protection doivent être retirés le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du matériau. Le matériau revêtu d’un film ne doit être exposé ni aux intempéries, ni à la lumière directe du soleil, ni à des températures susceptibles d’entraîner le décollement de l’adhésif du film.

(e) Si des résidus de colle ou autres subsistent sur le matériau après le retrait du film de protection, ils doivent être éliminés immédiatement au moyen de procédés de nettoyage appropriés.

(f) mirrorINOX GmbH & Co. KG décline toute responsabilité pour les dommages causés au matériau par le décollement de l’adhésif ou pour tout autre dommage causé par le film de protection.

(g) mirrorINOX GmbH & Co. KG ne reprend ni n’élimine le film de protection.

§ 11 Documents et noms de marque

Pour l’ensemble des données, documentations, échantillons, images, dessins, descriptions et autres informations mis à disposition par mirrorINOX GmbH & Co. KG, mirrorINOX GmbH & Co. KG se réserve les droits de propriété et d’auteur. de mirrorINOX GmbH & Co. KG.

Cela vaut notamment pour les documents écrits devant être désignés comme « confidentiels ». Leur transmission à des tiers requiert l’accord exprès de mirrorINOX GmbH & Co. KG. Lorsque des documents sont remis au client, ils doivent être restitués à tout moment à la demande de mirrorINOX GmbH & Co. KG. mirrorINOX GmbH & Co. KG utilise plusieurs marques, notamment, mais sans s’y limiter, Perfect Mirror No. 10®, nanoINOX®, uniqueSURPHACE® ainsi que le logo mirrorINOX. Ces marques sont la propriété de mirrorINOX GmbH & Co. KG ou de ses sociétés affiliées et ne peuvent être utilisées sans l’autorisation écrite préalable de la direction de mirrorINOX. Lorsqu’elles sont utilisées avec une telle autorisation, il doit toujours être expressément indiqué qu’elles sont la propriété de mirrorINOX GmbH & Co. KG ou de ses sociétés affiliées.